J’ai rupture du pacte civil de solidarite (Pacs) s’fait via simple declaration au greffe du tribunal d’instance ou il a ete enregistre ou aupres du notaire qui possi?de procede a l’enregistrement.

J’ai rupture du pacte civil de solidarite (Pacs) s’fait via simple declaration au greffe du tribunal d’instance ou il a ete enregistre ou aupres du notaire qui possi?de procede a l’enregistrement. Ajouter aux favoris Ce contenu a bien ete ajoute a ces favoris Ce contenu a bien ete supprime de vos favoris Pour ajouter ce... Chi tiết