Cependant, la cession de parts sociales de SARL reste forcement possible.

Communication en amont a J’ai cession entre SARL et associe cedant

L’associe qui envisage de ceder des parts sociales de SARL devra en informer (par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandee avec accuse de connexion) : la SARL, l’integralite des associes.

NB : lorsque l’associe qui cede ses parts sociales est marie sous le regime d’la communaute, son conjoint devra approuver une telle cession.

Dans un delai de 8 heures, le gerant d’la SARL doit aussi demander l’avis des autres associes et donc : ou bien convoquer nos associes en assemblee generale extraordinaire (voir une exemple d’AGE de cession de parts sociales de SARL), ou bien consulter nos associes via ecrit (si cette possibilite est prevue dans les statuts, ce qui est le cas dans l’exemple de statuts de SARL presentes sur cette page).

Notre decision de la SARL devra etre notifiee par le gerant au cedant par lettre recommandee avec accuse de reception. Si la SARL approuve votre projet de cession ou en l’absence de reponse une SARL dans un delai de trois mois a compter une consultation des associes, le cedant va mener a bien son projet de cession de parts sociales.

Formalites d’la cession de parts sociales de SARL

La cession de parts sociales entre l’associe cedant et le nouvel associe va etre realisee : soit via un acte sous seing prive, soit via un acte notarie.

Cet acte devra comprendre les clauses imposees par le Code de commerce (nombre de parts cedees, prix en cession, consentement eventuel du conjoint de ce cedant…) et figure sur ce site un modele d’acte de cession de parts sociales de SARL.

Concernant la SARL, le gerant devra modifier la clause des statuts concernant la repartition du capital social et proceder au depot au greffe des nouveaux statuts.

Mais afin que cette cession ait une valeur juridique vis-a-vis d’une SARL, l’acte de cession doit etre communique a J’ai SARL : soit par exploit d’huissier (Afin de nos actes sous seing prive) soit via remise de l’acte de cession au siege contre une attestation du gerant, soit via acte notarie.

Par ailleurs, pour que la cession puisse etre reconnue via le fisc, il convient enregistrer l’acte de cession et les nouveaux statuts aupres du service des impots des entreprises de l’acquereur ou du cedant. En ce qui concerne les statuts modifies, ils n’ont pas a etre obligatoirement deposes en aussi temps que l’acte de cession et pourront faire l’objet d’un enregistrement ulterieur.

Enfin, Afin de prendre effet vis-a-vis des tiers, cet acte de cession devra etre depose au Registre du Commerce (qui s’occupera de passer une annonce au Bodacc).

Refus agrement une cession parts sociales par la SARL

L’acceptation une cession de parts sociales via nos associes d’une SARL demande la double majorite : majorite des associes (en nombre), associes representant bien la moitie des parts sociales.Mais attention : le cedant prend part au vote, les statuts d’la SARL pourront prevoir une majorite plus forte. Comme, le modele de statuts presente sur ce site prevoit une majorite des associes representant bien les ? du capital social. Cette majorite plus forte reste Effectivement indispensable au sein des petites SARL comptant peu d’associes ou Quand les associes possedent des pourcentages tres inegaux du capital, afin que cette exige d’agrement permette reellement de proteger l’affectio societatis qui existait entre les associes lors de la creation d’la agence.

A l’inverse, en cas de refus d’agrement de votre cession, l’associe cedant (s’il possede ses parts depuis environ 2 ans) peut obliger les autres associes une SARL a acheter ses parts. Mes associes restants dans la SARL sont aussi contraints dans un delai de 3 mois : soit bookofmatches appli rencontre d’acquerir les parts, soit de faire acquerir ces parts par un tiers, soit d’effectuer acquerir les parts de l’associe sortant par la SARL (qui les supprimera ensuite avec une reduction de capital). Notre valeur des parts est fixee entre des associes (en ayant recours a un expert aussi : notaire, expert-comptable. ) ou par un expert nomme par le president du tribunal de commerce.

Apres votre refus d’agrement des associes d’la SARL, en l’absence de decision en SARL dans un delai de 3 mois, l’associe cedant obtient une autorisation tacite et peut realiser la cession de l’ensemble de ses parts tel il l’avait initialement envisage.

Cession entre associes ou a des ascendants et descendants

L’associe de SARL cedant ses parts sociales a un nouvelle associe de votre SARL doit respecter analogues formalites d’information en societe et des autres associes que s’il cedait ses parts a un tiers. Le cedant devra donc informer avec acte extra-judiciaire ou par lettre recommandee avec accuse de reception la SARL et l’ensemble de ses associes.

En revanche, du fait que la cession de parts sociales de SARL entre associes est libre, ces formalites d’information ont la possibilite de etre suffisante pour rendre opposable cette cession a Notre societe. La loi de 1966 prevoit egalement la libre cessibilite des parts sociales de SARL entre conjoints, ascendants et descendants, dans le cadre d’une succession par exemple.

Cependant, les statuts en SARL peuvent prevoir l’agrement des cessions par des autres associes.En particulier, le modele de statuts de SARL presente sur ce site contient une clause d’agrement du conjoint d’un associe ou des heritiers alors que le modele de statuts d’EURL (qui, en realite, convient egalement a une SARL) rend libre la cession de parts sociales entre conjoints, ascendants et descendants.